Conditions générales d'utilisation

Table des matières :

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Articele 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Articele 5 - L'accord
Article 6 - Droit de retrait
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Exécution et garantie supplémentaire
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Opérations de durée
Article 13 - Paiement
Article 14 - Procédure de plainte
Article 15 - Litiges
Article 16 - Garantie de l'industrie

Article 1 - Définitions

Les définitions suivantes s'appliquent aux présentes conditions générales :

Entrepreneur : la personne physique ou morale qui est membre de BeCommerce et qui propose des produits et/ou des services à des consommateurs à distance ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
Contrat à distance : un accord par lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à et y compris la conclusion du contrat, il est fait un usage exclusif d'une ou de plusieurs techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance : moyens qui peuvent être utilisés pour conclure un accord sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se trouvent simultanément dans la même pièce ;
Délai de rétractation : période pendant laquelle le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
Jour : jour calendaire ;
Transaction de durée : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;
Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière qui permette la consultation future et la reproduction inaltérée des informations stockées.
Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Belcopets BV
Vlamingstraat 4
8560 Wevelgem
Belgique

Numéro de téléphone : Tel : 056 - 43 28 22 
Adresse électronique : [email protected]
(du lundi au vendredi de 08.30 à 17.00)

BTW-identificatienummer: BE0786737180

Article 3 - Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indique, avant la conclusion du contrat à distance, comment les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être stocké par le consommateur de manière simple sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autre à la demande du consommateur.
Si des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Article 4 - L'offre

Si une offre a une durée limitée ou est soumise à des conditions, cela doit être explicitement indiqué dans l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les fautes ou erreurs évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. L'offre est également conforme au code de conduite de Safeshops - BeCommerce, qui figure au bas des conditions générales.
L'entrepreneur n'offre que des produits qu'il achète auprès de fabricants originaux et de leurs grossistes. En cas de doute sur l'authenticité des produits, les consommateurs peuvent trouver plus d'informations et de conseils sur le site du Centre européen des consommateurs Belgique. En cas de suspicion de contrefaçon, le consommateur peut déposer une plainte via le Point de contact.

Article 5 - L'accord

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat entre en vigueur au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont énoncées.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirme immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier l'accord.
Si l'accord est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
L'entrepreneur peut - dans les limites du cadre juridique - s'informer sur la capacité du consommateur à honorer ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable de l'accord à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il a le droit de refuser une commande ou une demande ou de l'assortir de conditions particulières d'exécution, tout en motivant sa décision.
L'entrepreneur joindra les informations suivantes au produit ou au service fourni au consommateur, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de façon accessible sur un support de données durable :
l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut déposer ses réclamations ;
les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation par le consommateur ou, le cas échéant, des informations claires sur l'exemption du droit de rétractation ;
les informations sur les garanties et les services après-vente existants ;
le prix toutes taxes comprises du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée ;
Si l'entrepreneur s'est engagé à livrer une série de produits ou de services, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Article 6 - Droit de rétractation

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier l'accord sans donner de raisons pendant une période de 30 jours. Cette période commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou en son nom.
Pendant cette période, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il renvoie le produit au professionnel avec tous les accessoires livrés et - si cela est raisonnablement possible - dans l'état et l'emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.
7. Coûts en cas de rétractation

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il supportera au maximum les frais de retour. Le retour depuis la Belgique n'est pas gratuit, ces frais s'élèvent à 4,95€ à condition d'utiliser l'étiquette de retour fournie par Belcopets.
Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant le plus rapidement possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du retour ou de la rétractation.
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

Si le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation, celui-ci ne peut être exclu par l'entrepreneur que si ce dernier l'a clairement indiqué dans l'offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits
qui ont été créés par l'entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;
qui sont clairement de nature personnelle
qui ne peuvent être renvoyés en raison de leur nature
qui s'abîment ou vieillissent rapidement ;
dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier indépendantes de la volonté de l'entrepreneur ;
pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
Article 9 - Le prix

Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, à l'exception des modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.
Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix cibles seront mentionnés dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
elles résultent de dispositions légales ou de stipulations ; ou
le consommateur est autorisé à résilier le contrat le jour où l'augmentation de prix prend effet.
Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services s'entendent TVA comprise.
Article 10 - Conformité et garantie

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de facilité d'utilisation et aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat.
Un arrangement proposé comme garantie par le professionnel, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et réclamations que le consommateur peut faire valoir à l'encontre du professionnel sur la base de la loi et/ou du contrat à distance en ce qui concerne un manquement aux obligations du professionnel.
Article 11 - Livraison et exécution

Le professionnel apporte le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entrepreneur.
Sous réserve des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec la rapidité nécessaire, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, à moins qu'un autre délai de livraison n'ait été convenu. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de réclamer d'éventuels dommages-intérêts.
Après la résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.
Article 12 - Transactions de longue durée

Le consommateur peut à tout moment mettre fin à un contrat conclu pour une durée indéterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis maximal d'un mois.
Un contrat conclu pour une durée déterminée a une durée maximale de deux ans. S'il a été convenu qu'en cas de silence du consommateur, le contrat à distance sera prolongé, le contrat sera poursuivi en tant que contrat à durée indéterminée et le délai de préavis après la poursuite du contrat ne dépassera pas un mois.
Article 13 - Paiement

Sauf disposition contraire dans le contrat ou les conditions complémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion ou, en l'absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un accord de prestation de services, ce délai commence à courir le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation de l'accord.
Lors de la vente de produits aux consommateurs, les conditions générales peuvent prévoir un paiement anticipé partiel ou total (pendant le délai de rétractation). En cas de paiement anticipé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du (des) service(s) concerné(s) avant que le paiement anticipé n'ait été effectué.
Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées. En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les coûts raisonnables portés à la connaissance du consommateur à l'avance.
Article 14 - Procédure de réclamation

L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment visible et traite les réclamations conformément à cette procédure.
Les plaintes relatives à l'exécution de l'accord doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai raisonnable, décrites de manière complète et claire, après que le consommateur a découvert les défauts.
Les plaintes soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un avis de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s'attendre à recevoir une réponse plus détaillée.
Une plainte concernant un produit, un service ou le service de l'entrepreneur peut également être soumise via un formulaire de plainte sur la page consommateurs du site web de BeCommerce. www.BeCommerce.be La plainte sera alors envoyée à la fois à l'entrepreneur en question et à BeCommerce.
Si la plainte ne peut être résolue d'un commun accord, un litige survient et est soumis à la procédure de résolution des litiges.
Article 15 - Litiges

Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit belge.
Les litiges entre le consommateur et le professionnel concernant la conclusion ou l'exécution de contrats relatifs à des produits et services à livrer ou à fournir par ce professionnel peuvent, sous réserve des dispositions ci-dessous, être soumis par le consommateur et le professionnel à la Commission des litiges de BeCommerce,
Vous pouvez également soumettre votre plainte à la Commission des litiges via la plate-forme européenne de règlement des litiges en ligne (ec.europa.eu/consumers/odr).
Un litige ne sera traité par la Commission des litiges que si le consommateur a d'abord soumis sa plainte à l'entrepreneur dans un délai raisonnable.
Au plus tard trois mois après la naissance du litige, le litige doit être soumis par écrit à la Commission des litiges.
Si le consommateur souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, l'entrepreneur est lié par ce choix. Lorsque l'entrepreneur souhaite le faire, le consommateur devra exprimer par écrit, dans les cinq semaines suivant une demande écrite de l'entrepreneur, s'il le souhaite ou s'il veut que le litige soit traité par le tribunal compétent. Si l'entrepreneur n'entend pas le choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, l'entrepreneur a le droit de soumettre le litige au tribunal compétent.
La Commission des litiges prend une décision dans les conditions prévues par le règlement de la Commission des litiges. Les décisions de la Geschillencommissie sont prises sous la forme d'un avis contraignant.
La Commission des litiges ne traitera pas un litige ou mettra fin à sa procédure si le commerçant a bénéficié d'un sursis de paiement, a fait faillite ou a effectivement mis fin à ses activités commerciales avant qu'un litige ait été traité par la commission lors de la session et qu'une décision définitive ait été rendue.
Article 16 - Garantie de la succursale

BeCommerce reprend, dans les plus brefs délais, les obligations du commerçant vis-à-vis du consommateur, en ce qui concerne un avis contraignant qui lui a été imposé par la Commission des litiges de BeCommerce, si ce commerçant ne s'est pas acquitté de ses obligations dans le délai fixé à cet effet dans l'avis contraignant. La prise en charge des obligations de l'entrepreneur par BeCommerce est suspendue si et dans la mesure où cet avis contraignant a été soumis à l'examen du tribunal dans les deux mois suivant sa date, conformément au règlement du Comité des litiges, et devient caduque en raison du jugement définitif dans lequel le tribunal a déclaré l'avis contraignant non contraignant.
L'application de cette garantie suppose que le consommateur introduise un recours écrit auprès de BeCommerce et lui cède sa créance sur le commerçant.
Adresse de BeCommerce :
Parc scientifique 1 - laboratoire 1
Campuslaan 1
3590 Diepenbeek
Belgique